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La mise en concurrence du syndic : obligation pour le conseil syndical

La loi ALUR a introduit cette obligation depuis Mars 2014

 Mise en concurrence obligatoire

La mise en concurrence de votre syndic est une obligation depuis la promulgation de la grande loi sur la copropriété, celle-ci  doit être opérée par le conseil syndical.

A chaque renouvellement du contrat de syndic, le conseil syndical est tenu de proposer que soit mis à l'ordre du jour la candidature d'un ou plusieurs autres syndics.

Néanmoins la loi est une fois de plus floue et nous pouvons légitimement douter de son efficacité dans la mesure où celle-ci n'est pas assortie de sanctions en cas d'absence de mise en concurrence.

Nous imaginons mal le législateur prévoir une quelconque responsabilité du conseil syndical s'il n'obtempère pas, ni imposer au syndic de se mettre lui même en concurrence, avec les dérives que nous pouvons par avance imaginer.

Une fois de plus nous ne pouvons que déplorer de bonnes intentions en première lecture, bonnes intentions, hélas vidées de leur substance du fait de son absence de caractère contraignant.

 

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